Affaires judiciaires et familiales

• Aide juridictionnelle

  • Changement des règles en matière de succession internationale
  • Aide juridictionnelle

• Casier judiciaire français

• Adoption

• Biens juifs spoliés

  • Déclaration conjointe franco-américaine sur la mise en œuvre de l’accord bilatéral établissant un fonds d’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France (3 novembre 2015)
  • Accord franco-americain sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah (8 décembre 2014)
  • Indemnisation des victimes de spoliations

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