Affaires judiciaires et familiales
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- Déclaration conjointe franco-américaine sur la mise en œuvre de l’accord bilatéral établissant un fonds d’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France (3 novembre 2015)
- Accord franco-americain sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah (8 décembre 2014)
- Indemnisation des victimes de spoliations