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Légaliser un acte public français ou américain

La France et les États-Unis sont signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 selon laquelle la légalisation des actes publics prend la forme d’une apostille. Elle évite la double légalisation (dans le pays d’origine du document et dans le pays où ce document doit être produit). Le document est en effet apostillé dans le pays où a été délivré le document public.

Document public français (à destination des États-Unis)

Les documents publics français à destination des États-Unis doivent être apostillés par le bureau des apostilles de la Cour d’Appel compétente. Pour obtenir les coordonnées des Cours d’Appel, suivez ce lien.

La demande peut être faite par courrier postal en adressant ce formulaire au bureau des apostilles de la Cour d’Appel compétente. Afin de compléter cette demande, vous pouvez vous aider de cette notice.

Pour faire valoir votre document aux États-Unis, il vous sera probablement demandé une traduction. Veillez à faire traduire le document en incluant le tampon de l’apostille.

Pour en savoir plus sur la légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère autre que les États-Unis, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère des Affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/se... ou encore sur Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/parti...

Document public américain (à destination de la France)

Pour connaître les procédures de légalisation aux États-Unis, merci de suivre ce lien.

Dernière modification : 08/02/2019

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