Certification de signature
La certification est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi.
La certification de signature sur des actes sous seing privé
Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble etc.
ATTENTION : certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle qu’une simple certification de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous la forme dite « authentique », voir ici. Il s’agit par exemple, des :
procurations pour acquérir avec emprunt
procurations pour emprunter avec hypothèque
procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs
procurations pour révoquer un testament
procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage
procurations générales
actes de notoriété constatant la qualité d’héritier
AFIN DE VOUS ÉVITER DES DÉPLACEMENTS INUTILES, il convient dans un premier temps :
- de vous renseigner auprès de votre notaire en France sur la forme de la procuration (acte sous seing privé ou acte authentique). Cliquez ici pour voir le guide notarial des français de l’étranger
- ou de nous faire parvenir la copie numérisée du document pour vérification à l’adresse suivante : chancellerie@consulfrance-newyork.org
Enfin, il existe trois possibilités pour faire certifier votre signature (acte sous seing privé uniquement) si vous êtes Français et que ce document est destiné à être produit en France ou à l’étranger (sous réserve du régime juridique en vigueur applicable entre la France et le pays destinataire) ou bien si vous êtes étranger et que le document est destiné à produire ses effets en France :
1/ soit au Consulat général de France à New York, en vous présentant en personne, sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30, muni d’une pièce d’identité française ou de la nationalité que vous possédez ainsi que du document rédigé en français (ou accompagné d’une traduction officielle en français) qui devra être paraphé, daté et signé devant l’agent.
Cette démarche donne lieu au paiement d’un droit de chancellerie (cliquer ici).
2/ soit devant les Consuls honoraires de nationalité française à Princeton (NJ), Buffalo (NY), Hartford (CT) et aux Bermudes.
Cette démarche donne lieu au paiement d’un droit de chancellerie (cliquer ici).
3/ soit devant un officier public américain (Public Notary) le plus proche de votre domicile. Il faut ensuite obtenir une apostille auprès des autorités de l’État (représentation locale de l’État ou du Department of State). Dans l’État de New York par exemple : https://www.dos.ny.gov/licensing/apostille.html.