Demandes de bourses scolaires pour l’année 2019/2020

La date limite de réception des demandes est fixée au 1er mars 2019.
Réservez dès à présent un rdv pour permettre l’examen de votre dossier dans les meilleures conditions

Les bourses scolaires sont-elles un droit ?

Non. Les bourses scolaires sont accordées dans la limite de la dotation annuelle allouée à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :
- être inscrit au registre du Consulat
- ne plus percevoir de prestations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).
- Les attributions sont soumises à condition de revenus et de patrimoine.

L’enfant doit :
- être français et inscrit à votre livret de famille ;
- âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2019 ;
- résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
- être inscrit au registre du Consulat ;
- être scolarisé ou en cours d’inscription au sein de l’un des 8 établissements homologués par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE)

Quels sont les tarifs des établissements homologués ? Une prise en charge complète est-elle possible ?

Les écoles homologuées sont onéreuses. Les frais de scolarité varient selon les établissements et les classes, de 16 635 $/an pour les classes de maternelle au sein de la French American Academy (New Jersey) à 35 250 $/an au sein du Lycée Français de New York.

Afin de maitriser l’évolution des tarifs, un plafonnement est appliqué pour la prise en charge par le gouvernement français. Les bourses attribuées sont calculées sur un tarif plafonné.

En cas d’attribution d’une bourse de 100%, il s’agit donc d’un calcul sur le tarif plafonné et non sur le tarif réel, et un reliquat reste toujours à charge de la famille. Ce reliquat varie selon les classes et les établissements.

Les familles ayant des difficultés à couvrir le reste à charge peuvent prendre l’attache de l’école pour envisager une aide complémentaire.

Quel est le calendrier d’examen des demandes pour l’année 2019/2020 ?

- Décembre : ouverture de la réception des demandes de bourses scolaires
-  1er mars 2019 : date-limite de dépôt des dossiers de demande auprès du Consulat
- fin avril : premier Conseil Consulaire des Bourses scolaires
=> quelques jours après la tenue de cette réunion, vous recevrez un courriel vous indiquant la proposition faite par le Conseil.
- Juin : première Commission Nationale des Bourses scolaires (CNB1)
=> quelques jours après la tenue de cette seconde instance, vous recevrez un courriel vous indiquant la décision définitive concernant votre demande.

Quels documents dois-je fournir pour ma demande ?

Formulaire de demande et liste des pièces à fournir
Remplissez et signez le formulaire en n’omettant aucune réponse.
Fournissez tous les documents (copies uniquement) demandés correspondant à votre situation.
Lors du rdv, venez avec un dossier complet. Seule exception : l’Income tax return (1040) peut être communiqué en complément après votre rendez-vous.

Comment déposer mon dossier de demande ?

Aucune demande adressée par e-mail ne sera prise en compte.

1ère demande : sur rendez-vous impérativement : réservez un créneau sans tarder
Renouvellement : sur rendez-vous de préférence

ou par courrier à :
Consulat Général de France à New York
Service social
934 Fifth Avenue
New York, NY 10021

Période des rendez-vous : jusqu’au 1er mars 2019.
Dépôt par voie postale : jusqu’au 1er mars 2019 (cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers déposés après cette date ne pourront pas être examinés.

Le Consulat propose des créneaux de 30 mn du lundi au jeudi.

Vous avez des difficultés à vous rendre disponible sur ces horaires ?
Contactez nous pour convenir d’un autre créneau plus adapté à vos contraintes : pamela.ducap@diplomatie.gouv.fr / helene.ringot@diplomatie.gouv.fr.

Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service social du Consulat.

Les paramètres suivants sont pris en compte :
- composition familiale ;
- revenus bruts annuels de l’année 2018 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
- avantages (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
- frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
- charges annuelles (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
- patrimoine mobilier (économies réalisées sous quelque forme que ce soit, les plans retraite 401K sont notamment pris en compte) ;
- patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).

Dans quelle monnaie mes ressources seront-elles évaluées ?

L’ensemble des éléments sont examinés en dollars. Toutes les conversions sont effectuées au taux du 16/09/2018, 1$=0,86€.

À partir de quel seuil en matière de patrimoine est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Les seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays. Dans la zone de compétence du Consulat général de France à New York, ces montants sont :
- patrimoine mobilier : 100 000 € / 116 279 $ ;
- patrimoine immobilier : 250 000 € / 290 697 $ (valeur acquise).
exemple : si vous avez acquis un bien pour une valeur d’achat de 300 000 €, et avez un capital restant dû de 100 000 €, la valeur retenue est de 200 000 € et reste en-dessous du seuil d’exclusion.

Je n’ai pas encore mon W2 et mon Income tax return, est-il utile de venir au Consulat ?

Oui, nous vous recommandons de venir sur rdv sans tarder, pour déposer les autres éléments de votre dossier. Vous aurez la possibilité de nous communiquer votre Tax return en complément dès réception.

Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non.
Le pourcentage de bourse scolaire dépendant de nombreux paramètres (composition familiale, montant des frais de scolarité, revenus, charges, avantages, patrimoine), il nous est impossible de vous communiquer une estimation précise avant examen de votre dossier.
Vous pouvez effectuer une simulation à partir du mode de calcul présenté sur le site de l’AEFE. Vous aurez besoin de connaître l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de votre lieu de résidence (127 pour la zone de compétences du Consulat général de France à New York). Dans un contexte de contrainte budgétaire, le montant de l’aide accordée est aussi fonction des crédits disponibles.

Quels types de décisions peuvent être pris concernant ma demande ?

Le premier Conseil Consulaire des bourses scolaires peut proposer :
- d’accorder une bourse à vos enfants ;
- d’ajourner votre demande (ex : dossier incomplet) ;
- de rejeter votre demande (ex : dossier hors barème au titre des revenus ou du patrimoine, déclarations insincères)

Mon enfant a déjà bénéficié d’une bourse scolaire en 2018/2019, ai-je besoin de déposer à nouveau un dossier ?

Oui, un nouveau dossier complet doit nous être remis. La demande de bourses ne vaut que pour l’année scolaire en cours. Elle doit être renouvelée chaque année.

Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision ?

Vous pouvez demander le réexamen de votre dossier en second Conseil Consulaire des Bourses scolaires (réception des dossiers de juin à septembre), en apportant tous les documents ou informations complétant votre dossier ou justifiant d’un changement de situation.

Quelles sont les autres aides dont je peux bénéficier pour la scolarité de mon enfant ?

Les écoles disposent de leur propre budget d’aide à la scolarité. Vous pouvez déposer parallèlement à votre demande auprès du Consulat une demande auprès de l’école de votre enfant.

Nous prévoyons de nous installer prochainement à New York, quand pourrons nous déposer notre dossier ?

  • Si vous arrivez à New York avant le 1er mars, vous avez la possibilité de faire une demande auprès du Consulat pour examen lors du premier conseil consulaire des bourses scolaires se réunissant au printemps.
  • Si vous vous installez à New York après cette date, il faudra faire votre inscription consulaire lors de votre arrivée et déposer votre demande de bourse scolaire 2019/2020 à l’été 2019, pour examen à l’automne en second conseil consulaire des bourses scolaires.
    Vous pourrez, au cours de l’été, consulter la date limite de dépôt des dossiers et réserver via cette page votre rdv pour déposer votre demande.
    Dans cette attente, nous vous recommandons de prendre connaissance des pièces à fournir et de commencer à préparer les éléments de votre dossier.

Qui sont mes interlocuteurs

Qui sont mes interlocuteurs au Consulat ?

- Hélène RINGOT, chef du service social : 212 606 3605 helene.ringot@diplomatie.gouv.fr
- Paméla DUCAP adjointe chargée des bourses scolaires : 212 606 3606 pamela.ducap@diplomatie.gouv.fr

Pour récapituler, quelles sont les démarches à accomplir ?

- Demander à votre ancienne caisse d’allocation familiale un certificat de radiation si vous résidiez en France,
- Vous inscrire ainsi que votre/vos enfant(s) au registre du Consulat général de France à New York ,
- Remplir et déposer auprès du Consulat votre dossier complet sur rendez vous.

Dernière modification : 07/11/2018

Haut de page