Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.
Les actes notariés sont généralement établis selon des modèles dressés par les notaires en France et sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Procédure à suivre pour faire établir un acte notarié :
1. Le notaire en France ou le (la) requérant(e) de l’acte doit faire parvenir exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format word (.doc), adressé à chancellerie@consulfrance-newyork.org en spécifiant son identité et l’adresse de l’office notarial. Attention : les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai pouvant atteindre un mois après réception du modèle d’acte est requis pour toute demande.
Attention : les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai pouvant atteindre un mois après réception du modèle d’acte est requis pour toute demande.
2. Le Consulat contactera ensuite le (la) requérant(e) de l’acte afin de convenir d’un rendez-vous de signature.
3. Le jour de la signature, il convient de présenter un document d’identité et d’acquitter les frais de chancellerie en dollars. Le paiement peut être fait en liquide ou par chèque.
Le tarif est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.
Tarifs consulaires :
(Veuillez suivre ce lien pour prendre connaissance des tarifs en dollars)
| TYPES D’ACTES | Inscrit au Registre des Français établis hors de France | Non inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger |
|---|---|---|
| Brevet (1 ou 2 pages) | 46 euros | 69 euros |
| Brevet (3 pages et plus) | 23 euros par page | 32 euros par page |
| Minute (1 ou 2 pages) | 69 euros | 91 euros |
| Minute (3 pages et plus) | 32 euros par page | 46 euros par page |
| Copie authentique de l’acte en Minute (1 ou 2 pages) | 27 euros | 37 euros |
| Copie authentique de l’acte en Minute (3 pages et plus) | 14 euros par page | 18 euros par page |
4. Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :
Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.
Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.
