Demande de bourse scolaire 2017-2018

La date limite de réception des demandes est fixée au 9 mars 2017. En raison du nombre important de demandes, il est fortement recommandé de réserver un créneau de rendez-vous sans tarder afin de permettre l’examen de votre dossier dans les meilleures conditions.

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Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

- Imprimez la liste des documents à fournir et le formulaire de demande de bourse.
- Remplissez et signez le formulaire en n’omettant aucune réponse.
- Prenez soin de fournir tous les documents (copies uniquement) demandés correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.

Tout dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.


Comment déposer mon dossier de demande auprès du Consulat ?

Aucune demande adressée par e-mail ne sera prise en compte.

- 1ère demande : sur rendez-vous impérativement : réservez un créneau sans tarder
- Renouvellement : sur rendez-vous de préférence
- par courrier à l’adresse suivante :

Consulat Général de France à New York
Service social
934 Fifth Avenue
New York, NY 10021

Période des rendez-vous : jusqu’au 9 mars 2017.
La date limite de dépôt des dossiers par voie postale est fixée au 9 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers déposés après cette date ne pourront pas être examinés.

Le Consulat propose des créneaux de 30 mn, de 8h30 à 12h30 (début du dernier créneau), et de 14h00 à 17h30 (début du dernier créneau), du lundi au jeudi.

Vous avez des difficultés à vous rendre disponible sur ces horaires ?
Contactez nous pour convenir d’un autre créneau :
monique.aragone@diplomatie.gouv.fr
helene.ringot@diplomatie.gouv.fr

Lors du rendez-vous, il vous est demandé de vous présenter avec un dossier complet.

Seule exception : l’Income tax return (1040) peut être communiqué en complément après votre rendez-vous.


Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service social du Consulat

Les paramètres suivants sont pris en compte :
- composition familiale ;
- revenus bruts annuels de l’année 2016 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
- avantages (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
- frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
- charges annuelles (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
- patrimoine mobilier (économies réalisées sous quelque forme que ce soit, les plans retraite 401K sont notamment pris en compte) ;
- patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).


Je n’ai pas encore mon W2 et mon Income tax return, est-il utile de venir au Consulat ?

Oui, nous vous recommandons de venir sur rdv sans tarder, pour déposer les autres éléments de votre dossier. Vous aurez la possibilité de nous communiquer votre Tax return en complément dès réception.


Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

- premier examen de votre dossier par le service social du Consulat.
- examen collégial de votre dossier lors du Conseil consulaire des bourses scolaires, instance présidée par la Consule générale, réunissant les élus des Français de l’étranger, les représentants des établissements d’enseignement homologués, des associations de parents d’élèves et de professeurs, de l’UFE et de Français du Monde.
- transmission de la proposition du Conseil consulaire à l’AEFE
- décision définitive de l’AEFE sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, en fonction du budget alloué au niveau mondial.


Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non.

Le pourcentage de bourse scolaire dépendant de nombreux paramètres (composition familiale, montant des frais de scolarité, revenus, charges, avantages, patrimoine), il nous est impossible de vous communiquer une estimation précise avant examen de votre dossier.

Vous pouvez effectuer une simulation à partir des éléments présentés dans la brochure d’information. Vous aurez besoin de connaître l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de votre lieu de résidence (136 pour la zone de compétences du Consulat général de France à New York). Dans un contexte de contrainte budgétaire, le montant de l’aide accordée est aussi fonction des crédits disponibles.


Quels types de décisions peuvent être pris concernant ma demande ?

Le premier Conseil Consulaire des bourses scolaires peut proposer :
- d’accorder une bourse à vos enfants ;
- d’ajourner votre demande (ex : dossier incomplet) ;
- de rejeter votre demande (ex : dossier hors barème au titre des revenus ou du patrimoine, déclarations insincères)


Quel est le calendrier d’examen des demandes pour l’année 2017/2018 ?

-  Décembre : ouverture de la réception des demandes de bourses scolaires
- Jeudi 9 mars 2017 : date-limite de dépôt des dossiers de demande auprès du Consulat
- Mai : premier Conseil Consulaire des Bourses scolaires
=> quelques jours après la tenue de cette première instance, vous recevrez un courrier vous indiquant la proposition faite par le Conseil concernant votre demande.
- Juin : première Commission Nationale des Bourses scolaires (CNB1)
=> quelques jours après la tenue de cette seconde instance, vous recevrez un courrier vous indiquant la décision définitive concernant votre demande.


Qui sont mes interlocuteurs au sein du Consulat ?

Hélène RINGOT,
Chef du service social 212 606 3605 – helene.ringot@diplomatie.gouv.fr

Monique ARAGONE
Adjointe chargée des bourses scolaires 212 606 3606 – monique.aragone@diplomatie.gouv.fr


À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Pour bénéficier d’une bourse en 2017/2018, votre enfant doit être âgé d’au moins trois ans au cours de l’année civile 2017.


Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :
- être inscrit au registre du Consulat (= disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
- ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).

L’enfant doit :
- être français et inscrit à votre livret de famille ;
- âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2017 ;
- résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
- être inscrit au registre du Consulat ;
- être scolarisé ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale


Mon enfant a déjà bénéficié d’une bourse scolaire en 2016/2017, ai-je besoin de déposer à nouveau un dossier ?

Oui, un nouveau dossier complet doit nous être remis. La demande de bourses ne vaut que pour l’année scolaire en cours. Elle doit être renouvelée chaque année.


Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.


Dans quelle monnaie l’évaluation de mes ressources se fait-elle ?

L’ensemble des éléments de votre dossier sont examinés en dollars. Conformément aux instructions, toutes les conversions sont effectuées au taux du 16/09/2016, 1$=0,90€.


À partir de quel seuil en matière de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Les seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.
Dans la zone de compétence du Consulat général de France à New York, ces montants sont les suivants :
- patrimoine mobilier : 100 000 € / 111 111 $ ;
- patrimoine immobilier : 250 000 € / 277 777 $ (valeur acquise).


Quels sont les textes de référence ?

Instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger pour les pays du rythme nord
Brochure Bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger (pays du rythme Nord)


Les bourses scolaires sont-elles un droit ?

Non. Les bourses scolaires sont accordées dans la limite de la dotation annuelle allouée à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.


Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision prise par l’Agence après l’avis de la première commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de demander le réexamen de votre dossier en second Conseil Consulaire des Bourses scolaires (réception des dossiers de juin à septembre), en apportant tous les documents ou informations complétant votre dossier ou justifiant d’un changement de situation.


Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux, adressée au directeur de l’AEFE, auprès du Consulat, et vous apportez les pièces complémentaires nécessaires. Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.


Quelles sont les autres aides dont je peux bénéficier pour la scolarité de mon enfant ?

Vous pouvez solliciter l’établissement scolaire où est inscrit votre enfant, qui dispose peut être d’un budget propre d’aide à la scolarité.


Nous prévoyons de nous installer prochainement à New York, quand pourrons nous déposer notre dossier de demande de bourse scolaire ?

Si vous arrivez à New York avant le 9 mars, vous avez la possibilité de faire une demande auprès du Consulat pour examen lors du premier conseil consulaire des bourses scolaires se réunissant au printemps.

Si vous vous installez à New York après cette date, il conviendra de vous inscrire auprès du Consulat lors de votre arrivée, et de déposer votre demande de bourse scolaire 2017/2018 à l’été 2017, pour examen à l’automne en second conseil consulaire des bourses scolaires.

Vous pourrez, au cours de l’été, consulter la date limite de dépôt des dossiers et réserver via cette page votre rendez-vous pour déposer votre demande.

Dans cette attente, nous vous recommandons de prendre connaissance des pièces à fournir et de commencer à préparer les éléments de votre dossier.


Pour récapituler, quelles sont les démarches à accomplir pour demander une bourse ?

- Demander à votre ancienne caisse d’allocation familiale un certificat de radiation si vous résidiez en France,
- Vous inscrire ainsi que votre/vos enfant(s) au registre du Consulat général de France à New York,
- Remplir et déposer auprès du Consulat le formulaire de demande de bourse avant la date limite fixée, accompagné des pièces justifiant de vos ressources et de votre niveau de vie

Dernière modification : 03/01/2017

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